Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 13
Versions de la disposition
13. Le gestionnaire du service d’accueil et de renseignements touristiques peut tenir des activités commerciales complémentaires à son lieu d’accueil et de renseignements touristiques, telles que la vente de billets pour des activités touristiques, la vente de documents touristiques, de produits du terroir et de souvenirs du Québec.
En vig.: 2024-04-03
13. Le gestionnaire du service d’accueil et de renseignements touristiques peut tenir des activités commerciales complémentaires à son lieu d’accueil et de renseignements touristiques, telles que la vente de billets pour des activités touristiques, la vente de documents touristiques, de produits du terroir et de souvenirs du Québec.
